Fiscalité sur l'Or Investissement
La législation française distingue l’Or et l’Argent d’investissement des autres formes d’Or et d’Argent physique.
En effet, l’Or investissement (pièces et lingots) exonérés de TVA à l’achat, contrairement à l'argent, mais font l’objet d’une fiscalité particulière lors de la revente.
Il y a deux régimes possibles pour lorsque vous vendez votre or ou argent d’investissement :
1 - La TMP (taxe sur les métaux précieux)
C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu’il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L’acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public, avec la déclaration N°2091.
Cette taxe est l'agrégation de :
- Taxe sur les Métaux Précieux : 11 %.
- Contribution à la Réduction de la Dette Sociale : 0,5 %.
2 - La TPV (Taxe sur les plus-values réelles)
(art 150VL & 150VM du code général des impôts) : déclaration N°2092-SD.C’est un prélèvement de 36,2% sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).
Les vendeurs peuvent opter pour ce régime s’ils peuvent justifier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition.
Ce régime permet les abattements et avantages suivants :
- Décote de 5% par an à partir de la 2ème année de détention - art. 150 VC - CGI
- Exonération totale après 22 ans de détention - art. 150 VL - CGI
- Aucune taxe en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.
Pour bénéficier de l’option des plus-values, le vendeur doit effectuer spontanément une déclaration aux services fiscaux, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession.
Concernant l’ISF, l’Or n'est plus soumis à l'ISF depuis le 1er janvier 2018.
Fiscalité sur le Rachat d'Or et de Bijoux
La vente de bijoux en or ou en platine sont soumise à une taxe forfaitaire égale à:
6 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, à partir de 5 000 €.
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % s'applique également, sauf si le vendeur n'est pas fiscalement domicilié en France.
Au-dessous de la valeur de 5000 € la taxe n’est pas applicable.